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Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s'appliquent à tous les achats de Cartes Cadeaux CULTURA effectués sur le site Internet cartecadeau.cultura.com (ci-après dénommé "le Site cartecadeau.cultura.com ") par un client ayant ouvert un compte client « professionnel » auprès de la société SOCULTUR, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 519 780 795, dont le siège social est situé 17 rue Archimède - 33700 Mérignac (ci-après dénommée « SOCULTUR » ou « le Vendeur»). Le client ainsi désigné est ci-après dénommé « Client ».
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les autres produits en vente sur le Site Cultura.com ou pour les ventes effectuées au sein des magasins Cultura.
Le terme « Carte Cadeau CULTURA » désigne toutes les cartes cadeaux émises par le Vendeur et utilisables pour des achats effectués dans les magasins CULTURA ou sur le Site cartecadeau.cultura.com(cf. article 3).
Le terme « Destinataire » de la Carte Cadeau CULTURA désigne la personne à laquelle la Carte Cadeau est offerte).
L'achat d'une Carte Cadeau sur le Site cartecadeau.cultura.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra - préalablement à la finalisation de sa commande - cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, le Client :
Aucune commande ne pourra être passée sur le Site cartecadeau.cultura.com sans cette acceptation préalable.
Les Cartes Cadeaux CULTURA en vente au sein de l'espace dédié au professionnel du Site cartecadeau.cultura.com sont destinées exclusivement aux clients ayant ouvert un compte client « professionnel » auprès du Vendeur. Il est rappelé à cet égard que sont éligibles à l'ouverture d'un compte client « professionnel », les clients suivants établis ou domiciliés sur le territoire de la France Métropolitaine.
En outre, l'offre de vente proposée sur le Site cartecadeau.cultura.com est limitée :
En passant commande, le Client déclare remplir ces conditions et ces critères et notamment ne pas procéder à l'achat de cartes cadeaux CULTURA dans le but de les revendre.
Le Client s'engage à ce que tout achat réalisé dans ce contexte soit exclusivement rattaché à son activité professionnelle et effectué pour les seuls besoins de cette activité ou du Destinataire de la carte.
En passant commande, le Client déclare remplir ces conditions et ces critères.
L'offre figurant sur le Site cartecadeau.cultura.com ainsi que les présentes conditions générales sont disponibles uniquement en langue française.
En achetant une Carte Cadeau CULTURA, le Client crédite la carte du montant qu'il souhaite afin de l'offrir à un Destinataire ou l'utiliser lui-même. Le montant de la carte est déterminé par le Client lors de la passation de commande (cf. article 5).
La Carte Cadeau CULTURA est acceptée comme moyen de paiement dans tous les magasins CULTURA, à l'exception de certains magasins franchisés. Elle est également valable pour les achats effectués sur le Site Cultura.com. Elle ne peut pas être utilisée dans d'autres enseignes ou sur d'autres sites internet.
La Carte Cadeau CULTURA ne peut toutefois pas être utilisée sur le Site Cultura.com pour la presse et la billetterie. Afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités illicites, la Carte Cadeau CULTURA ne peut pas non plus être utilisée pour le paiement ou l'achat de cartes prépayées donnant droit à des services numériques (exemples : achat de jeux ; cartes d'abonnement à un service numérique ; etc.) ou pour l'achat de toute autre carte cadeau. Il est en revanche possible d'acquérir des coffrets cadeaux avec une Carte Cadeau.
Dispositions spécifiques à la Carte Cadeau « CULTURE »
Attention, la Carte Cadeau dénommée « CULTURE » est soumise à des conditions d'utilisations particulières.
Cette carte ne peut être utilisée que pour l'achat de produits ou services à CARACTERE CULTUREL conformément à la Circulaire ACOSS n°/124 du 14/12/2006. Extrait de la circulaire : « sont considérés comme des biens ou prestations à caractère culturel dans ce cadre les biens ou prestations suivants
- places de spectacles : théâtres, théâtres de marionnettes, représentations lyriques ou chorégraphiques, concerts symphoniques, orchestres divers, music-halls, cirque ; - places de cinéma ; - billets d'accès aux musées, monuments historiques ; - livres et bandes dessinées ; - supports musicaux ou vidéo : CD audio, DVD, cassettes, vidéo, CD multimédia.
Sont en revanche exclues les compétitions ou manifestations à caractère sportif. De même, le chèque-culture ne peut être échangé contre des équipements qui permettent la lecture des supports musicaux ou audiovisuels (magnétoscope, lecteur DVD…).
Le Client peut commander soit une carte envoyée par courriel (e-carte) soit une carte sur support physique envoyée par courrier à l'adresse de son choix.
La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible et de sa date de validité.
La durée de validité est limitée à 12 mois, prenant effet à compter de la date d'achat sur le Site cartecadeau.cultura.com
Plusieurs cartes cadeaux peuvent être utilisées pour un même achat. En cas de paiement partiel, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement accepté par le magasin ou sur le Site Cultura.com
La carte ne peut être ni échangée, ni reprise, ni revendue, ni remboursée même partiellement (sauf sous certaines conditions en cas de perte ou de vol ou exercice du droit de rétractation
Le Client s'engage à informer le Destinataire de la Carte Cadeau CULTURA de sa date limite de validité et de ses conditions d'utilisation.
Pour plus de détails et conformément à l'article L 111-1 du code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques de la Carte Cadeau CULTURA qu'il désire commander. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications d'utilisation, sont présentées sur le Site cartecadeau.cultura.com
Pour toute question ou précision, le Client peut également contacter le service client du Vendeur.
Pour passer commande sur le Site cartecadeau.cultura.com, le Client doit au préalable disposer d'un numéro de compte client professionnel au sein de l'enseigne et que son dossier soit bien validé par le service comptabilité. Pour en faire la demande, il peut soit s'adresser au magasin Cultura le plus proche de chez lui, soit contacter les équipes Cultura Pro aux coordonnées indiquées sur le site. Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées.
Il doit également veiller à la validité de l'adresse d'envoi de la Carte Cadeau CULTURA.
Lors de l'inscription, le Client se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe associé et peut modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site cartecadeau.cultura.com
Lors de la création de son compte client professionnel, le Client se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe associé.
Le Client ne pourra effectuer des commandes sur cartecadeau.cultura.com qu'en utilisant son Identifiant et son Mot de passe.
L'Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l'égard du Vendeur. Il appartient au Client d'informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
La procédure de commande sur cartecadeau.cultura.com s'effectue selon les étapes suivantes:
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :
En cas d'impossibilité d'exécuter la commande passée, le Vendeur adressera un courriel d'information au Client.
La Carte Cadeau est envoyée à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande, étant précisé que la livraison est limitée au territoire de la France Métropolitaine (hors DROM-COM).
Les délais de livraison sont en principe de 72H calculés en jours ouvrés (Samedi, dimanche et jours fériés non compris) à compter de la validation de la commande et dépendent du mode de livraison choisi et du type de carte commandée.
Les frais de livraison applicables dépendent du mode de livraison choisi et du lieu de livraison et sont précisés au Client lors de la passation de la commande.
Les e-cartes sont envoyées à l'adresse courriel communiquées par le Client lors de la commande. Toute erreur dans l'adresse communiquée sera de la responsabilité du Client.
Le Vendeur s'engage à envoyer la e-carte immédiatement après l'achat.
La réception immédiate de la e-carte est notamment dépendante du réseau Internet. Or, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication, notamment compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet.
En cas de non réception, le Client pourra le retrouver en se connectant à son compte sur le Site cartecadeau.cultura.com. Il suffira au Client de le télécharger et de le renvoyer à la bonne adresse email.
En cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande.
Les prix affichés sur le Site cartecadeau.cultura.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables).
Ces prix n'incluent pas les frais de livraison et frais d'emballage cadeaux qui seront facturés en supplément selon le tarif des frais de livraison.
Le Client sera informé des frais de livraison applicable à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.
Le règlement des achats sur le Site cartecadeau.cultura.com peut s'effectuer immédiatement lors de la commande. Il est réalisable uniquement par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bancaires ou de paiement indiquées sur le site avec une saisie sécurisée par cryptage SSL).
Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n'a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.
Le Site cartecadeau.cultura.com utilise le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne
Le règlement des achats sur le Site cartecadeau.cultura.com peut s'effectuer en différé lors de la commande et en totalité selon les conditions suivantes :
9.1 Afin d'optimiser la sécurité des paiements, ou en cas de risque de fraude, pour toute commande un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l'identité du détenteur de la carte bancaire (photocopie de la carte d'identité nationale ou photocopie du passeport...).
Dans le cadre de ces procédures, le Vendeur ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.
9.2 Le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler ou suspendre toute commande ou livraison et/ ou de bloquer le compte du Client en cas de défaut de paiement par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de tentative de fraude ou fraude relative à l'utilisation du Site cartecadeau.cultura.com.
Les produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le Client des produits précités au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner.
En cas de vol ou de perte d'une Carte Cadeau CULTURA, le Vendeur peut procéder à la demande du Client à la désactivation de la carte concernée.
Suite à la désactivation, la Carte Cadeau sera remplacée par une e-carte d'un montant correspondant au solde non encore utilisé au jour de la demande de désactivation.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Vendeur par le biais du Site cartecadeau.cultura.com. Conformément à l'article L.213-1 du code de la consommation, le Vendeur procède, pour toute commande d'un montant supérieur à 120 €, à l'archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans.
Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la commande.
Le Vendeur SOCULTUR SAS (enseigne « Cultura »), 17 rue Archimède - 33700 Mérignac Cedex collecte des données à caractère personnel concernant le Client et s'engage à assurer leur meilleur niveau de protection en conformité avec la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée et la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel au travers du Règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD ».
Afin de connaître les finalités pour lesquelles vos données personnelles sont traitées et pour connaître vos droits en matière de données personnelles, veuillez consulter notre Politique de protection de données personnelles, accessible ici : https://www.cultura.com/mentions-legales/protection-des-donnees-personnelles.html.
Pour tout renseignement, demande d'information ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :
16.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises aux règles par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
16.2 Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur ou le Service Clients (cf. article 16).
En cas de litige avec le Vendeur et/ou en l'absence de règlement du litige dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
16.3 A défaut de règlement amiable et pour tous litiges en lien avec les présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s'appliquent à tous les achats de Cartes Cadeaux CULTURA effectués sur le site Internet www.cartecadeau.cultura.com (ci-après dénommé "le Site cartecadeau.cultura.com") par un client ayant ouvert un compte client « professionnel » auprès de la société SOCULTUR, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 519 780 795, dont le siège social est situé 17 rue Archimède - 33700 Mérignac (ci-après dénommée « SOCULTUR » ou « le Vendeur»). Le client ainsi désigné est ci-après dénommé « Client ».
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les autres produits en vente sur le Site Cultura.com ou pour les ventes effectuées au sein des magasins Cultura.
Le terme « Carte Cadeau CULTURA » désigne toutes les cartes cadeaux émises par le Vendeur et utilisables pour des achats effectués dans les magasins CULTURA ou sur le Site cartecadeau.cultura.com (cf. article 3).
Le terme « Destinataire » de la Carte Cadeau CULTURA désigne la personne à laquelle la Carte Cadeau est offerte).
L'achat d'une Carte Cadeau sur le Site cartecadeau.cultura.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra - préalablement à la finalisation de sa commande - cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, le Client :
Aucune commande ne pourra être passée sur le Site cartecadeau.cultura.com sans cette acceptation préalable.
Les Cartes Cadeaux CULTURA en vente au sein de l'espace dédié au professionnel duSite cartecadeau.cultura.com sont destinées exclusivement aux clients ayant ouvert un compte client « professionnel » auprès du Vendeur.
Il est rappelé à cet égard que sont éligibles à l'ouverture d'un compte client « professionnel », les clients suivants établis ou domiciliés sur le territoire de la France Métropolitaine.
En outre, l'offre de vente proposée sur le Site cartecadeau.cultura.com est limitée :
En passant commande, le Client déclare remplir ces conditions et ces critères et notamment ne pas procéder à l'achat de cartes cadeaux CULTURA dans le but de les revendre.
Le Client s'engage à ce que tout achat réalisé dans ce contexte soit exclusivement rattaché à son activité professionnelle et effectué pour les seuls besoins de cette activité ou du Destinataire de la carte.
En passant commande, le Client déclare remplir ces conditions et ces critères.
L'offre figurant sur le Site cartecadeau.cultura.com ainsi que les présentes conditions générales sont disponibles uniquement en langue française.
En achetant une Carte Cadeau CULTURA, le Client crédite la carte du montant qu'il souhaite afin de l'offrir à un Destinataire ou l'utiliser lui-même. Le montant de la carte est déterminé par le Client lors de la passation de commande (cf. article 3).
La Carte Cadeau CULTURA est acceptée comme moyen de paiement dans tous les magasins CULTURA et pour les achats effectués sur le Site Cultura.com à l'exclusion de tout autre enseigne ou site internet. La Carte Cadeau CULTURA ne peut toutefois pas être utilisée sur le Site Cultura.com pour la presse et la billetterie.
Dispositions spécifiques à la Carte Cadeau « CULTURE »
Attention, la Carte Cadeau dénommée « CULTURE » est soumise à des conditions d'utilisations particulières.
Cette carte ne peut être utilisée que pour l'achat de produits ou services à CARACTERE CULTUREL conformément à la Circulaire ACOSS n°/124 du 14/12/2006. Extrait de la circulaire : « sont considérés comme des biens ou prestations à caractère culturel dans ce cadre les biens ou prestations suivants :
- places de spectacles : théâtres, théâtres de marionnettes, représentations lyriques ou chorégraphiques, concerts symphoniques, orchestres divers, music-halls, cirque ; - places de cinéma ; - billets d'accès aux musées, monuments historiques ; - livres et bandes dessinées ; - supports musicaux ou vidéo : CD audio, DVD, cassettes, vidéo, CD multimédia.
Sont en revanche exclues les compétitions ou manifestations à caractère sportif. De même, le chèque-culture ne peut être échangé contre des équipements qui permettent la lecture des supports musicaux ou audiovisuels (magnétoscope, lecteur DVD…).
Le Client peut commander soit une carte envoyée par courriel (e-carte) soit une carte sur support physique envoyée par courrier à l'adresse de son choix.
La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible et de sa date de validité.
La durée de validité est limitée à 12 mois, prenant effet à compter de la date d'achat sur le Site cartecadeau.cultura.com
Plusieurs cartes cadeaux peuvent être utilisées pour un même achat. En cas de paiement partiel, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement accepté par le magasin ou sur le Site cultura.com
La carte ne peut être ni échangée, ni reprise, ni revendue, ni remboursée même partiellement (sauf sous certaines conditions en cas de perte ou de vol ou exercice du droit de rétractation -cf. ci-après) ni être portée au crédit d´une carte bancaire ou d´un compte bancaire.
Le Client s'engage à informer le Destinataire de la Carte Cadeau CULTURA de sa date limite de validité et de ses conditions d'utilisation.
Pour plus de détails et conformément à l'article L 111-1 du code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques de la Carte Cadeau CULTURA qu'il désire commander. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications d'utilisation, sont présentées sur le Site cartecadeau.cultura.com
Pour toute question ou précision, le Client peut également contacter le service client du Vendeur.
Pour passer commande sur le Site cartecadeau.cultura.com, le Client doit au préalable disposer d'un numéro de compte client professionnel au sein de l'enseigne et que son dossier soit bien validé par le service comptabilité. Pour en faire la demande, il peut soit s'adresser au magasin Cultura le plus proche de chez lui, soit contacter les équipes Cultura Pro aux coordonnées indiquées sur le site. Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées.
Il doit également veiller à la validité de l'adresse d'envoi de la Carte Cadeau CULTURA.
Lors de l'inscription, le Client se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe associé et peut modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site cartecadeau.cultura.com
Lors de la création de son compte client professionnel, le Client se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe associé.
Le Client ne pourra effectuer des commandes sur le cartecadeau.cultura.com qu'en utilisant son Identifiant et son Mot de passe.
L'Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l'égard du Vendeur. Il appartient au Client d'informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
La procédure de commande sur cartecadeau.cultura.com s'effectue selon les étapes suivantes :
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :
En cas d'impossibilité d'exécuter la commande passée le Client, le Vendeur adressera un courriel d'information au Client.
La Carte Cadeau est envoyée à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande, étant précisé que la livraison est limitée au territoire de la France Métropolitaine (hors DOM-TOM).
Les délais de livraison sont en principe de 72H calculés en jours ouvrés (Samedi, dimanche et jours fériés non compris) à compter de la validation de la commande et dépendent du mode de livraison choisi et du type de carte commandée.
Les frais de livraison applicables dépendent du mode de livraison choisi et du lieu de livraison et sont précisés au Client lors de la passation de la commande.
Les e-cartes sont envoyées à l'adresse courriel communiquées par le Client lors de la commande. Toute erreur dans l'adresse communiquée sera de la responsabilité du Client.
La réception immédiate de la e-carte est notamment dépendante du réseau Internet. Or, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication, notamment compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet.
En cas de non réception, le Client pourra le retrouver en se connectant à son compte sur le Site cartecadeau.cultura.com. Il suffira au Client de le télécharger et de le renvoyer à la bonne adresse email.
En cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande.
Les prix affichés sur le Site cartecadeau.cultura.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables).
Ces prix n'incluent pas les frais de livraison et frais d'emballage cadeaux qui seront facturés en supplément selon le tarif des frais de livraison.
Le Client sera informé des frais de livraison applicable à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.
Le règlement des achats sur le Site cartecadeau.cultura.com peut s'effectuer immédiatement lors de la commande et en totalité selon les modalités suivantes :
Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n'a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.
Pour le paiement par carte bancaire, le Site cartecadeau.cultura.com permet d'utiliser les systèmes suivants :
Le règlement des achats sur le Site cartecadeau.cultura.com peut s'effectuer en différé lors de la commande et en totalité selon les conditions suivantes :
9.1 Afin d'optimiser la sécurité des paiements, ou en cas de risque de fraude, pour toute commande un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l'identité du détenteur de la carte bancaire ou du chèque (photocopie de la carte d'identité nationale ou photocopie du passeport...).
Dans le cadre de ces procédures, le Vendeur ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.
9.2 Le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de tentative de fraude ou fraude relative à l'utilisation du Site cartecadeau.cultura.com .
Les produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le Client des produits précités au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner.
Le Client dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d'annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Cependant, en vertu de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Ainsi, sont notamment expressément exclues du bénéfice du droit de rétractation les e-cartes et les cartes cadeaux CULTURA dont l'utilisation a commencé avant l'expiration du délai de 14 jours, ainsi que les cartes personnalisées.
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Il est précisé que :
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours mentionné ci-après, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire prévu à cet effet en ANNEXE des présentes conditions.
Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
En cas de vol ou de perte d'une Carte Cadeau CULTURA, le Vendeur peut procéder à la demande du Client à la désactivation de la carte concernée.
Suite à la désactivation, la Carte Cadeau sera remplacée par une e-carte d'un montant correspondant au solde non encore utilisé au jour de la demande de désactivation.
Pour toute information ou question relative à une commande ou à nos services, notre service client est à disposition de notre clientèle au : 05.57.29.83.77 du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Le Client peut également nous contacter par email via à l'adresse suivante :
cartecadeaupro@cultura.fr, ainsi que par courrier à l'adresse suivante :
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Vendeur par le biais du Site cartecadeau.cultura.com. Conformément à l'article L.213-1 du code de la consommation, le Vendeur procède, pour toute commande d'un montant supérieur à 120 €, à l'archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans.
Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la commande.
Le Vendeur est impliqué dans la protection des données personnelles et s'engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles.
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18.1
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises aux règles par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
18.2
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Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
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Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l'objet d'une réclamation préalablement par écrit au Service Client CULTURA (17 rue Archimède - 33700 Mérignac - France) avant toute demande de médiation.
A l'attention de :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:
Commandé le (*)/reçu le (*):
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
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